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Règle des 3 ans et Délit de Marchandage !!!

Vous êtes prestataire de service en SSII et vous avez déjà sans doute entendu parler de la fameuse « Règle des 3 ans » qui interdit à un prestataire de rester plus de 3 ans sur la même mission chez le même client.

Mais juridiquement, quel est le texte qui régit cette loi ? Réponse : Aucun… La législation est très floue et cette règle s’appuie en fait sur des textes et des procès ayant fait jurisprudence au fil des années.

Certains jugements ont contraint les clients finaux à embaucher en interne des consultants qui sont restés « trop longtemps » en prestation chez eux et les tribunaux ont alors estimé que le stade de la prestation temporaire de service spécifique était dépassé et que l’on tombait dans le prêt pur et simple de main d’œuvre…


 

Délit de marchandage : juste une jurisprudence…

Je ne pourrai donc pas vous donner d’éléments précis concernant cette règle initiée en fait par les clients eux-mêmes… Afin de parer à tous recours aux prud’hommes, ils ont instauré le fait de limiter les prestations à 3 ans (lorsqu’il s’agit d’une régie pure…les forfaits externalisés et autres contrats de services sont soumis à d’autres conditions selon le client !). Il est donc parfois possible d’obtenir des « dérogations » exceptionnelles pour rester un peu plus longtemps chez un client, mais sachez que c’est tout à fait légal et que ce n’est pas parce que vous avez fait 3 ans et 1 jour que vous pourrez pour autant prétendre systématiquement à une embauche en interne ! Cependant, si vous vous lancez dans la voie des prud’hommes, il est certain que plus vous aurez passé de temps chez votre client, plus vous aurez de chance de remporter votre procès…Attention, je n’incite absolument pas à suivre ce genre de processus, mais j’essaie juste de mettre un peu d’ordre dans tout cela !

Aussi, vous pourrez trouver des jugements ayant en quelque sorte fait jurisprudence en la matière en cliquant sur le lien ci-dessous :

Toutes les informations sur le délit de marchandage !

Vous trouverez dans ce document rédigé par la société PRATIQ, tous les éléments que vous devez savoir sur le délit de marchandage.

Vous remarquerez qu’il n’est nullement fait référence à une quelconque règle limitant les prestations de service à 3 ans !!! Logique puisqu’elle n’existe que dans les couloirs des clients !

 

Bonne lecture

 
 
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3 Comments  comments 

3 réponses

  1. Pour prf4ner la gente fe9minine dans ce me9tier Est ce que les fondateurs en font paitrs ? En tout cas je le8ve mon gle8ve pour l honneur d eatre de9veloppeuse, et pour avoir ve9cu le travail en e9quipe qu avec des filles. (Bravo !!)Bien trop souvent cloisone9e e0 absorber l animosite9 de l e9quipe: le rapport 1femme / 5hommes par e9quipes de de9v est de rigueur chez les inge9nieurs. Belle perspective =>

  2. Jambu

    Bonjour,

    Le délit de marchandage est-il compatible avec un poste d’agent de courrier ? Je suis à ce poste depuis 4 ans en prestataire.

    Merci de votre retour,

    Bonne journée

    • Jean JUNGES

      Bonjour Jambu,

      Le délit de marchandage peut s’appliquer à n’importe quel type de prestation. Un agent de courrier peut y être confronté au même titre qu’un consultant en informatique…

      Bon courage !

      Jean

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